Introduction

Le nom commercial NANDARA est la propriété de la SAS TRADEQUEST, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 981 314 131.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent la participation au Programme d’Affiliation du site nandara.com (ci-après le « Programme »).
Le Programme a pour finalité de permettre aux Affiliés de promouvoir légalement le site e-commerce nandara.com et ses produits, en échange de gains d’affiliation (le « Crédit parrainage »).

Les montants cumulés dans le Crédit parrainage peuvent être : 

  • Soit versés en numéraire,
  • Soit utilisés pour passer des commandes sur le site nandara.com.

En cas d’utilisation du Crédit parrainage pour une commande, le montant correspondant sera automatiquement déduit du Crédit parrainage de l’Affilié au moment du paiement.  En validant son inscription et en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.  Cette acceptation électronique vaut contrat, ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite et constituant une preuve suffisante de l’accord de l’Affilié. 

2. Participation et Approbation

L’accès au Programme est soumis à l’approbation préalable de Nandara.
Nandara peut refuser une candidature ou mettre fin à une relation d’affiliation, sans indemnité et sans préavis, à sa seule discrétion.

Seuls les Affiliés disposant d’un statut légal leur permettant d’émettre des factures peuvent prétendre au paiement en numéraire.

À défaut d’un tel statut, aucun règlement en numéraire ne pourra être effectué ; les gains éventuellement générés resteront exclusivement utilisables pour passer des commandes sur le site nandara.com. En cas d’utilisation du Crédit parrainage pour une commande, le montant correspondant sera automatiquement déduit du Crédit parrainage de l’Affilié au moment du paiement.

3. Gestion des Gains et Modalités de Paiement

3.1. Génération des gains

  • Lorsqu’un client effectue une commande et règle son achat, un gain d’affiliation correspondant apparaît dans l’espace partenaire de l’Affilié, en attente de validation.
  • Ces gains sont calculés sur le montant TTC de la commande, hors frais de port.

3.2. Validation des gains

  • Les gains d’affiliation sont validés après un délai de trente et un (31) jours calendaires suivant la date effective de paiement de la commande.
  • Ce délai couvre notamment les éventuels remboursements ou annulations de commandes.
  • Le montant validé correspond au net TTC après déduction des remboursements, annulations et frais de port éventuels.

3.3. Utilisation des gains

  • Sous forme de commandes
    • Disponibles sans minimum requis.
    • Utilisables en plusieurs fois.
    • Valables exclusivement sur le site nandara.com
    • En cas d’utilisation des gains pour une commande, le montant correspondant sera automatiquement déduit du Crédit parrainage de l’Affilié au moment du paiement.
  • Sous forme de paiement en numéraire
    • Réservé aux Affiliés disposant d’un statut légal leur permettant d’émettre des factures. 
    • Le montant facturé ne peut être inférieur à 300 € TTC.
    • Pour être traitée, la demande doit être accompagnée d’une facture valide et d’un RIB complet et exact.
    • nandara.com ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou de retard lié à un RIB incorrect ou incomplet fourni par l’Affilié.

3.4. Calendrier des paiements

  • Les demandes de virement sont regroupées et traitées le premier jour ouvré de chaque mois suivant la clôture du mois concerné.
  • Seules les demandes pour lesquelles la facture a été reçue au plus tard le dernier jour du mois clôturé seront prises en compte.
  • Les demandes reçues après cette date seront reportées au mois suivant.
  • Le délai de traitement interne est de 48h ouvrées, auquel s’ajoutent les délais bancaires, pouvant aller jusqu’à cinq (5) jours ouvrés selon l’établissement de l’Affilié.

3.5. Absence de pénalités de retard

Les paiements en numéraire sont réputés effectués dans les délais contractuels dès lors que nandara.com respecte le calendrier défini au présent article.

En conséquence, aucun intérêt de retard ni pénalité ne pourra être réclamé tant que ces délais contractuels ne sont pas dépassés.

4. Règles de Promotion

L’Affilié s’engage à :

  • Promouvoir nandara.com de manière légale, honnête et loyale;
  • Respecter l’obligation légale de transparence : tout lien affilié ou contenu sponsorisé doit être clairement identifié comme tel auprès de l’audience;
  • Ne pas diffuse de contenus trompeurs, illégaux ou contraires aux lois en vigueur;
  • Ne pas utiliser les marques, logos ou visuels de nandara.com sans accord écrit;
  • Ne pas pratiquer de spamming ni enchérir sur les mots-clés liés à nandara.com sans autorisation préalable;
  • Les enchères sur des mots-clefs (PPC) ne sont pas autorisées sans autorisation écrite préalable de la part de Nandara.

5. Résiliation

nandara.com se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte Affilié, sans indemnité et sans préavis, en cas de :

  • Fraude, suspicion de fraude ou auto-référencement;
  • Non-respect des présentes CGU;
  • Publicités inappropriées (fausses déclarations, liens trompeurs, etc.);
  • Spamming (envoi massif de courriels, publications massives sur des forums, etc.);
  • Publicité sur des sites contenant ou promouvant des activités illégales;
  • Violation des droits de propriété intellectuelle. Nandara se réserve le droit d’exiger des accords de licence pour toute utilisation de ses marques afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle;
  • Offre de remises, coupons ou toute autre forme de rétrocession de commission d’affilié en tant qu’incitation. L’ajout de bonus ou la vente groupée d’autres produits avec Nandara est toutefois autorisée;
  • Auto-référencement, transactions frauduleuses, suspicion de fraude de la part de l’Affilié.

En outre, Nandara se réserve le droit de résilier tout compte Affilié à tout moment, en cas de violation du présent Accord ou sans motif.

La résiliation entraîne la perte définitive des gains non validés.

6. Obligations légales / Responsabilité de l’Affilié et de Nandara

L’Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
L’Affilié garantit être en conformité avec la réglementation applicable dans son pays.
nandara.com pourra exiger à tout moment des justificatifs du statut légal de l’Affilié.
L’Affilié s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Nandara, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, dirigeants, administrateurs, employés, y compris ceux autorisés par Nandara à transmettre et distribuer des contenus, contre toute responsabilité, dommage, amende, jugement, réclamation, coût, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de toute réclamation liée au présent Accord et découlant de la négligence, de la fausse déclaration, du défaut de divulgation ou d’une faute intentionnelle de la part de l’Affilié.

Nandara ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou accidentels (perte de revenus, de commissions) résultant de défaillances du suivi des affiliés, de la perte de fichiers de base de données ou de tout acte malveillant à l’encontre du Programme et/ou de notre site web.
Nous ne garantissons ni explicitement ni implicitement le bon fonctionnement du Programme et/ou des adhésions ou produits vendus par Nandara. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement du Programme et/ou de notre site web sera exempt d’erreurs et nous ne saurions être tenus responsables de toute interruption ou erreur.

7. Durée de l’accord

La durée du présent Accord débute dès votre acceptation dans le Programme et se termine à la clôture de votre compte Affilié.

8. Modification des CGU

nandara.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La poursuite de la participation vaut acceptation des modifications.